J.O. Numéro 117 du 22 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07615

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Arrêté du 12 mai 1999 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor

NOR : ECOP9900208A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mai 1999, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor ouverts par un arrêté du 15 février 1999 est fixé à 933, réparties de la manière suivante :
Concours externe (prévu à l'article 4 1o du décret no 68-464 du 22 mai 1968 modifié portant statut de ces agents) : 924 places, dont :
416 places pour le concours à affectation nationale ;
508 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France ;
Concours interne (prévu à l'article 4 2o du même décret) : 9 places dont :
4 places pour le concours à affectation nationale ;
5 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 369 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 83 places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.